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22. juin 2021

Le temps presse : l’objectif de réduction national expire à la fin de l’année déjà. C’est pourquoi un projet de modification législative devrait être adopté au plus tard d’ici à la session d’hiver. Image : Toni Rütti

CEATE-N : Poursuite des mesures actuelles prévues par la loi sur le CO2 jusqu’à la fin de l’année 2024

(CEATE-N) Par 18 voix contre 7, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’élaborer une initiative parlementaire (21.477) visant à poursuivre, jusqu’à la fin de l’année 2024, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la loi sur le CO2 en vigueur, limité dans le temps. À la suite du rejet de la révision totale de la loi sur le CO2, le 13 juin 2021, la loi en vigueur continue de s’appliquer. Toutefois, dès 2022, elle serait dépourvue d’objectif de réduction et de mesures importantes.

Par conséquent, les entreprises de certains secteurs ne pourraient plus être exemptées de la taxe sur le CO2 en s’engageant à réduire leurs émissions. Or, la commission estime que l’industrie suisse serait fortement désavantagée si ces engagements de réduction individuels, qui ont fait leurs preuves, n’étaient plus possibles. Par ailleurs, dès 2022, il n’y aurait plus d’obligation de compensation pour les importateurs d’essence et de diesel. Les importateurs de carburants ne seraient plus tenus d’investir dans des projets de protection du climat afin de compenser une partie des émissions générées par le trafic, ce qui mettrait en péril le financement de nombreux projets respectueux du climat.

Au plus tard d’ici à la session d’hiver
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États va à son tour se pencher sur l’initiative. Si elle y donne suite, la CEATE-N pourra élaborer un projet. Car le temps presse : l’objectif de réduction national expire à la fin de l’année déjà. C’est pourquoi un projet de modification législative devrait être adopté au plus tard d’ici à la session d’hiver.

Respecter l’Accord de Paris
La commission prévoit que sa solution transitoire expire à la fin de l’année 2024. D’ici là, un nouveau projet devra avoir été élaboré, lequel devra définir la future politique climatique de la Suisse. La commission rappelle qu’en ratifiant l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire, d’ici à 2030, ses émissions de 50 % par rapport au niveau de 1990.

Une partie des membres la commission s’est exprimée contre l’initiative. Elle estime qu’il est certes souhaitable que les mesures de compensation applicables aux importateurs de carburants et les engagements de réduction puissent se poursuivre, mais elle ne voit pas l’urgence de prolonger l’objectif de réduction. À leurs yeux, il convient d’abord d’examiner en détail les instruments qui permettraient de redessiner la législation sur le CO2.

Lutter contre le bruit excessif des moteurs
Les initiatives 20.443 et 20.444, relatives à la lutte contre le bruit excessif des moteurs, ont été retirées par leur auteur, qui s’est référée pour ce faire à la motion de commission 20.4339, adoptée par le Parlement à la session d’été 2021. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé d’examiner, dans le cadre d’une évaluation globale, dans quelle mesure l’interdiction de certaines routes aux véhicules particulièrement bruyants ainsi que l’utilisation de radars antibruit seraient utiles.

Enfin, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet visant à renforcer l'économie circulaire en Suisse (20.433). Elle examinera en détail le projet lors d’une prochaine séance. Le projet sera ensuite envoyé en consultation.

La commission a siégé les 21 et 22 juin 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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